La procédure de mise en compatibilité du Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Montesquieu-Volvestre est rendue nécessaire au vu du champ d’application de la procédure définie aux articles L 153-54 et R152-15 du Code de l’Urbanisme, au regard de la déclaration de projet de réhabilitation et d’extension de la déchetterie communautaire localisée dans la commune.
En effet, par délibération du 15 février 2018, la Communauté de Communes du Volvestre compétente en matière de collectes et de traitements des déchets ménagers et assimilés a proposé le lancement de la procédure. La commune de Montesquieu-Volvestre a délibéré le 08 mars 2018 pour précéder à la validation du lancement de la procédure de déclaration de projet afin d’autoriser la réhabilitation et l’extension de la déchetterie.
Le projet de réhabilitation et d’extension de la déchetterie située dans la commune de Montesquieu-Volvestre vise plusieurs objectifs : la modification et la sécurisation des flux, le réaménagement et la sécurisation de quais de déchargement, la réalisation d’un local de gardiennage et d’un local de garage, la reprise des réseaux secs et humides (bassin de rétention).
L’enquête se déroulera du mercredi 21 juin 2023 à 9h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 12h00
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
- aux jours et heures habituels d’ouverture au public, sur support papier et dématérialisé depuis un poste informatique en libre accès :
- à la mairie de Montesquieu-Volvestre, 3 place de l’hôtel de ville, 31 310 Montesquieu-Volvestre ;
- à la Communauté de Communes du Volvestre, 34 avenue de Toulouse, 31 390 Carbonne.
- Sur le site internet des services de l’Etat de la Haute-Garonne, à l’adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Declarations-d-utilite-publique-d-operations-d-amenagement-et-infrastructures-de-transport/Enquetes-publiques-achevees/Mise-en-compatibilite-du-document-d-urbanisme-de-la-commune-de Montesquieu-Volvestre
- Sur le site internet de la Communauté de Communes du Volvestre (https://volvestre.fr/ ) à l’adresse suivante : https://volvestre.fr/non-classe/avis-denquete-publique-mise-en-compatibilite-du-plan-local-durbanisme-de-la-commune-de-montesquieu-volvestre-2/
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Montesquieu-Volvestre, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents seront également consultables à l’adresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr –> Publications –> Déclarations d’intention, enquêtes publiques et avis de l’autorité environnementale –> Déclaration d’utilité publique d’opérations d’aménagement et infrastructures de transport –> Enquêtes publiques achevées –> Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme applicable à la commune de Montesquieu-Volvestre.
