Fonctionnement institutionnel

L'organe délibérant de la Communauté de Communes est le conseil communautaire. Composé de conseillers communautaires issus des communes membres, il élit en son sein le Président de la communauté, organe exécutif chargé de la mise en œuvre des décisions.

Le fonctionnement de l’institution s'appuie sur ces deux organes.

Le Conseil Communautaire

Fonctionnement institutionnel de la communauté de communes et circuit de décision

Le Conseil doit se réunir au minimum une fois par trimestre. Dans le Volvestre, celui-ci se réunit une fois par mois (excepté au mois d'août), au siège de la Communauté de Communes du Volvestre. Les séances ont lieu généralement le 4ème jeudi du mois, à 20h30 et  sont publiques.

Il est composé de 57 conseillers communautaires titulaires et de 22 suppléants qui représentent les 32 communes membres. Seules les communes ne disposant que d’un siège au Conseil Communautaire ont également un conseiller suppléant.

Comme un conseil municipal, le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la communauté de communes, vote les budgets, et contrôle l’administration du Président. Les délibérations portent notamment sur les finances (adoption du budget, du compte administratif...), les réalisations en cours, les évolutions de compétences, la reconnaissance d’intérêt communautaire des projets de développement et d’aménagement ou encore des partenariats et conventions avec divers organismes.

Le conseil communautaire forme des commissions chargées d'étudier en amont les questions soumises au conseil. Ces commissions peuvent également comprendre des conseillers municipaux, sur proposition du Maire.

L'élection des conseillers communautaires

 

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date. Il représentent les 32 communes membres de la communauté de communes.

Le mode de désignation de ces conseillers diffère selon les communes et leur population.

Dans les communes de 1000 habitants et plus :

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal.

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis comme suit  entre les différentes listes : la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants :

Ce système de liste n'est pas en place dans ces communes. Les conseillers communautaires sont désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.

La répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes membres

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres peuvent être établis soit selon une composition de droit commun, soit selon les termes d'un accord local définit à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Ainsi, les communes pouvaient, jusqu'15 décembre 2016, décider d’un accord local, conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2015 (accord à plus 25 % maximum ou à plus 10 % ; possibilité d’attribuer à une commune un nombre de conseillers communautaires dans la limite de plus ou moins 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres).

Dans le cas de la communauté de communes du Volvestre, aucun accord respectant les conditions de la loi du 9 mars 2015 et permettant de répartir plus de 57 sièges n'a pu être trouvé. Par conséquent, la composition a été fixée par un arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, sur la base d'une répartition de droit commun.

 

L'exécutif : le président et le bureau

 

Le 26 janvier 2017, Denis TURREL a été élu Président de la Communauté de Communes du Volvestre. 15 Vice-présidents et 3 Conseillers délégués ont également été élus, représentant la diversité du territoire.

Le président réunit le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. et fixe l’ordre du jour de ses réunions. Il est le chef de l'administration qui exécute les décisions communautaires.

Le Conseil Communautaire peut lui déléguer certaines de ses attribution à l'exception de certains domaines, notamment du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif ;  des modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ; de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; de la délégation de la gestion d'un service public....

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le Président de la Communauté de Communes du Volvestre a reçu délégation d'un certains nombres d'attributions du Conseil :

  • Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
  • Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • Décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit ou onéreux des biens meubles et immeubles par la communauté de communes pour une durée n'excédant pas douze ans, à la conclusion de toute promesse de bail, de tout bail, et l’(les) avenant(s) correspondant(s) pour une durée n'excédant pas douze ans;
  • Passation des contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
  • Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
  • Acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  • Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  • Actions en justice ou défense de la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle ;
  • Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires;
  • Réalisation  de lignes de trésorerie en fonction des besoins;
  • Conclusion de conventions d’utilisation, d'acquisition et d'échanges de données géographiques et bases de données numériques à titre gracieux ou onéreux dans le cadre du Système d'Information Géographique et sous réserve du respect des règles relatives à la protection des données ;
  • Signature des demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire, de permis d’aménagement, de permis de démolir et de déclaration préalable, pour les constructions, les réhabilitations ou les démolitions d’ouvrages et de bâtiments relevant de la Communauté de Communes ;
  • Fixation  des tarifs des produits et services commercialisés par l’office de tourisme intercommunal.

Le Président rend compte au début de chaque réunion de conseil des décisions qui a été amené à prendre par délégation le mois précédent.

Les vice-présidents sont élus par le conseil communautaire en son sein, au scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue.

Les Vice-Présidents et conseillers délégués constituent le Bureau Communautaire. Cette instance examine les propositions des commissions et prépare ainsi les décisions du conseil communautaire. Les Maires des communes prennent également part à ces réunions qui ont lieu une fois par mois au siège de la communauté de communes.

Certains attributions déléguées au président font l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents et aux autres membres du bureau (conseillers délégués).

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