Les compétences de la communauté de communes

Une compétence est un domaine public dans lequel une collectivité intervient par la mise œuvre de politiques publiques – seule ou associée à d’autres collectivités (intercommunalité, PETR, département, région) ou à l’Etat.

Les compétences exercées par la communauté de communes du Volvestre résultent des termes de la loi relative à la simplification de la coopération intercommunale de juillet 1999, de la loi NOTRe d’août 2015 et de la volonté des élus.

En effet, la loi prévoit le transfert obligatoire de certaines compétences aux communautés de communes. Ces dernières doivent également exercer  au minimum trois compétences dites optionnelles  qu'elles choisissent parmi une liste de neuf domaines d'intervention.  Enfin, les communes membres peuvent définir les autres compétences qu'elles souhaitent leur transférer.

Pour certaine domaines d'intervention, la communauté doit préciser ce qui relève de sa compétence et ce qui restera dans le champ communal. Elle définit alors un" intérêt communautaire", par délibération.

Compétences obligatoires :

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • Élaboration du plan climat-air-énergie. Cette compétence a été transférée au PETR du Pays Sud Toulousain, qui est dès lors chargé de réaliser ce plan.

 

Compétences optionnelles :

  • Politique du logement et de cadre de vie
    • Définition et suivi d’une politique intercommunale en matière de logement : élaboration d’un PLH, gestion et suivi de la mise en œuvre des actions s’y rapportant ;
    • Toute aide (financière et de conseil) relative à l’amélioration de l’habitat et à la rénovation de logements privés occupés par des propriétaires occupants, bailleurs et des publics visant l’accession à la propriété.
    • Toute aide (financière et de conseil) à la transformation de bâtiments communaux en logements locatifs sociaux ou à l’amélioration de logements communaux à usage locatif et à vocation sociale inclus dans le périmètre des centres-bourgs arrêtés par la Commission Habitat.
    • Mise en œuvre et suivi d’un observatoire intercommunal de l’habitat ;
    • Élaboration et mise en œuvre du Plan Partenarial de gestion de la demande sociale et des actions s’y rapportant ;
    • Conseil et assistance aux communes et aux habitants sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables.
  • Création, aménagement et entretien de  l'ensemble de la voirie communautaire et des chemins ruraux.
  • Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.L'intervention de la communauté de communes du Volvestre concerne le gymnase intercommunal rattaché au collège de Noé et le terrain d’entrainement associé.
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences supplémentaires :

>> Statuts de la CCV avril 2018

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Retrouvez ici  la version PDF du magazine papier de la Communauté de Communes du Volvestre. Ensemble #45 Ensemble #44 Ensemble #43 Ensemble #42 Ensemble #41 Ensemble #40
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