L’historique de la communauté de communes

La Communauté de Communes du Volvestre est née le 1er janvier 2017, de la fusion des ex Communautés de Communes du Volvestre et de Garonne-Louge. Cette intercommunalité regroupe 32 communes et près de 30 000 habitants et appartient au canton d'Auterive.

Désireux de créer un véritable espace de solidarités 28 communes a se sont regroupées en 1996 pour former la Communauté de Communes du Volvestre.  Puis en 1997 naissait la Communauté de Communes de Garonne-Louge constituée des communes de Longages, Noé, Capens et Mauzac.

La création de cette nouvelle entité en janvier 2017 fait suite à la mise en œuvre de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe et de grandes lois  de décentralisation successives qui ont  favorisé l'émergence de l'intercommunalité.

L'émergence de l'intercommunalité

Avec ses 35 357 communes (au 1er janvier 2018) dont 72% compte moins de 1000 habitants, la France est le premier pays d'Europe en nombre de communes. Face à cet émiettement communal, l'intercommunalité permet aux communes de s'associer afin de  mutualiser des équipements publics et des services, selon un principe de solidarité. La loi a progressivement  favorisé un type de coopération  permettant de définir un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, en partageant les ressources nécessaires. L’intercommunalité de services a évolué vers une intercommunalité de projets.

Quelques dates et loi essentielles qui ont marqué la construction de la coopération intercommunale :

En 1890 la loi crée les syndicat de communes à vocation unique (SIVU) puis en 1959 les syndicats intercommunaux à vocation multiples (SIVOM). Ces structures permettent aux communes de se regrouper pour gérer des services plutôt techniques (déchets, eau, assainissement, voirie...).

En 1966 les premières communautés urbaines apparaissant Lyon, Lille, Bordeaux et Strasbourg.

C'est la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République  qui crée une forme de coopération communale plus intégrée : les communautés de communes.

Elle est complétée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale loi dite "Chevènement"  qui instaure les communautés d'agglomération et le cadre institutionnel qui existe encore à ce jour.

Enfin les Métropoles sont apparus avec la loi du 16 décembre 2010 et consolidées avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles de 2014.

A ce jour, il existe donc cinq type d'établissement public de  coopération intercommunale à fiscalité propre (qui disposent de ressources fiscales propres :

  • communauté des communes
  • communautés d'agglomération
  • communautés urbaines
  • métropoles

Cette construction a connu une évolution importante en 2015, aboutissant à la création de la communauté de communes du Volvestre.

La loi NOTRe et la communauté de communes du Volvestre

Visant à renforcer les intercommunalités, elle a fait passer le seuil pour constituer les communautés de communes de 5 000 à 15 000 habitants et prévoit des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, pour lesquels un seuil minimal de 5 000 habitants est possible.

Un schéma départemental a ainsi prescrit la recomposition des intercommunalités afin de respecter cet objectif dans le département de la Haute-Garonne.  Il prévoyait notamment la fusion de la Communauté de Communes du Volvestre (21 000 habitants) et de la Communauté de Communes de Garonne-Louge au 1er janvier 2017.

En outre, cette loi a confié aux communautés de communes de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017  :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
  • Aires d'accueil des Gens du Voyage et terrains familiaux

Elle a également transféré à ces collectivités une nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au 1er janvier 2018 et prévoit le transfert de l'eau et assainissement au 1er janvier 2020.

Les compétences de la communauté de communes ont été adaptées à ces évolutions.

 

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