DISPOSITIFS D’AIDES- ACTEURS ÉCONOMIQUES- TERRITOIRE DU VOLVESTRE

Rappels et Évolutions
des aides État-Région-Département
pour le mois d'avril.

Les aides aux entreprises se poursuivent pour le mois d'avril.
Vous pouvez cumuler le 1^er volet du Fonds de Solidarité de l’Etat (aide de 1 500 €) et le Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie, en accusant une perte d’au moins 20% de votre CA.

Le Département vient également au soutien de tous les acteurs de l’économie locale en difficulté avec un Plan d’Urgences Sociales pour tous ceux qui ont été exclus des dispositifs de l’Etat et Région.

POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, BESOIN D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE MONTAGE DE VOS DOSSIERS OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT, LE SERVICE ÉCONOMIE SE TIENT À VOTRE DISPOSITION AU :
05-61-90-80-76 ou 06-13-15-57-27
ou par mail à economie@cc-volvestre.fr

ETAT : FONDS DE SOLIDARITE :
décret du 13.05.2020

VOLET 1 :

Vous pouvez obtenir une aide plafonnée à 1 500€ et correspondant à la perte de CA pour les TPE jusqu’à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, entreprises en redressement judiciaire, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs.

Conditions d’octroi de l’aide :

• CA inférieur à 1 million d’euros
• Bénéfice Imposable Annuel inférieur à 60 000€ 
   120 000€ si conjoint collaborateur
• Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou accuser d’une perte d’au moins 50% de CA au mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.

La déclaration est à effectuer sur https://www.impots.gouv.fr/ à partir du compte particulier et non professionnel (aide versée sur le compte de l’entreprise).

VOLET 2 (en collaboration avec les Régions)  :

Vous avez la possibilité d'obtenir une aide plafonnée à 5 000€ (contre 2 000€ précédemment) pour les entreprises les plus en difficulté. 

Conditions d’octroi de l’aide :

• Être éligible au 1^er volet du Fonds de Solidarité
• Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1^er mars 2020
• Attester d’une impossibilité de paiement de ses créances dans un délai de 30 jours (solde négatif entre actif disponible et dettes exigibles)
• Avoir subi un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ou d’une absence de réponse sous 10 jours

Décomposition du plafond :

• 2 000€ pour un CA inférieur à 200 000€
• 3 500€ pour un CA entre 200 000€ et 600 000€
• 5 000€ pour un CA supérieur à 600 000€

Déclaration à effectuer sur : ici

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars et le 11 mai 2020, réalisant un CA supérieur ou égal à 8 000€ peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 à partir du 18 mai 2020.

Vous avez jusqu’au 31 mai pour faire vos déclarations concernant le mois d’avril. Le Fonds de Solidarité Etat (volet 1 et 2) sera reconduit au moins pour le mois de mai.

La Région Occitanie

FONDS DE SOLIDARITÉ EXCEPTIONNEL OCCITANIE :

Il est possible de percevoir une aide plafonnée à 4 000€ (contre 1500€ précédemment) pour les TPE et entreprises jusqu’à 50 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales.

Conditions d’octroi de l’aide :

• CA inférieur à 1 million d’euros
• Bénéfice Imposable annuel inférieur à 60 000€
• Perte de CA d’au moins 20% (contre une perte comprise entre 40% et 50% pour Mars 2020)
• Cumulable avec le Volet 1 du Fonds de Solidarité de l’Etat (pas possible pour Mars 2020)

Décomposition du plafond :

Vous pouvez dès le 19 mai 2020 effectuer votre déclaration pour le mois d’avril 2020 sur  ce lien

Pour le mois de mars, vous avez jusqu’au 31 mai 2020 pour effectuer votre déclaration  Pour le mois d’avril, vous avez jusqu’au 30 juin.

Attention, si vous avez bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat, du Fonds URSSAF ou du 2^ème volet du Fonds de Solidarité de l’Etat, vous n’êtes pas éligible au Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie.

Communauté de Communes du Volvestre

VOLET 2 BIS DU FONDS DE SOLIDARITÉ OCCITANIE :

Ce fonds est abondé par la Communauté de Communes du Volvestre de la façon suivante pour les mois d'avril et mai :
- Indépendants  1 000 € (+ 500 € CCV)
- TPE de 1 à 10 salariés : 2 000 € (+ 1 000 € CCV)
- Entreprises de 11 à 50 salariés : 4 000 €

FONDS L'OCCAL OCCITANIE

Fonds de relance pour le tourisme, l'artisanat et le commerce de proximité :

Equipement sanitaire, réaménagement des locaux, remise en état du matériel… Avec L’OCCAL, structures touristiques, commerces de proximité et artisans bénéficient d’un fonds dédié à la reprise de leur activité et rétroactif à compter du 14 mars.

• Volet 1 : avances remboursables à taux 0% d'aide à la trésorerie pour permettre le redémarrage (loyers, BFR, besoins en ressources humaines, etc.)
• Volet 2 : Subventions d'investissement pour mise en oeuvre des mesures sanitaires.

Le Département de la Haute-Garonne

PLAN D'URGENCES SOCIALES EN FAVEUR DES ACTEURS DE L'ÉCONOMIE LOCALE AUTOUR DE 6 MESURES :

1. 500 000€ pour les conjoints collaborateurs au titre de l’aide sociale.
2. 3 000 000€ pour lutter contre la désespérance des acteurs de l’économie locale.
3. 85 824€ pour exonérer de loyers et charges les entreprises hébergées dans la pépinière du département.
4. 57 700€ pour exonérer les remboursements dans le cadre des prêts CréADE31 pour 6 mois à compter du 1^er avril 2020.
5. 100 000€ pour les associations qui fédèrent et contribuent à l’économie locale.
6. Création d’une cellule d’appui et d’écoute pour informer, orienter et accompagner dans les démarches administratives et fiscales relatives à l’accès au droit : 05 34 33 43 96.

Détail de la mesure 2 – Fonds de 3 000 000€ :

Ce dispositif est complémentaire de ceux de l’Etat et de la Région. Il se traduit par une aide personnelle à destination des artisans, commerçants, agriculteurs et acteurs de l’économie locale se trouvant dans une situation critique et ne rentrant pas dans les critères des dispositifs existants (n’ayant bénéficié d’aucune aide Etat-Région). Le montant de l’aide n’est pas défini et sera octroyé au cas par cas.

A transmettre à : prevention.precarite@cd31.fr .

Assurance Maladie

SUBVENTION "PRÉVENTION COVID"

50% des investissements en équipements de protection contre le COVID-19 réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 (subvention plafonnée à 5 000 €)
Investissement minimum : 500 € pour les indépendants et 1 000 € pour les entreprises jusqu’à 50 salariés.