Aides économiques : ce qu'il faut savoir pour le mois d'avril
Du nouveau pour les commerces autorisés à ouvrir.
En plus du maintien des commerces vendant des biens et services de première nécessité ayant eu l’autorisation d’ouvrir lors des précédents confinements, d’autres professions viennent s’ajouter à cette liste pour ce troisième acte dès le dimanche 4 avril 2021. Il s’agit notamment des :
- Coiffeurs (y compris à domicile),
- Fleuristes (et autres magasins de plantes et fleurs),
- Libraires, disquaires, magasins de jeux vidéo
- Chocolatiers
- Cordonniers
- Concessionnaires automobiles
- Agences immobilières (pour visites de biens immobiliers)
- Auto-écoles (pour leçons pratiques et examens)
- Réparateurs d’instruments de musique
Les horaires d’ouverture possibles s’étalent quant à elle de 6h à 19h afin de respecter le couvre-feu en vigueur sur l’ensemble du territoire national .
Parmi les établissements toujours contraints par la fermeture administrative, on retrouve :
- Bars et restaurants (sauf pour livraison et vente à emporter)
- Salles de sport
- Musées
- Salles de danse et de jeux
- Salles d’expositions
- Salles d’auditions, conférences, réunions, spectacles
- Bijoutiers-Horlogers
- Magasins de prêt-à-porter, de chaussures
- Boutiques cadeaux
DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ENTREPRISES:
ETAT :
Extension des plans de règlement – Etalement du paiement des impôts pour les TPE/PME sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
Bénéficiaires : commerçants, artisans, professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut, régime fiscal et social sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Impôts concernés : redevables par l’entreprise dont la date d’échéance de paiement est intervenue (ou aurait dû avant décision de report au titre de la crise sanitaire) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 parmi les suivants :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Impôt sur les Sociétés (IS)
- Prélèvement à la source
- Taxe foncière
- Impôts sur les revenus des entrepreneurs individuels.
REGION OCCITANIE :
Prolongement du Fonds l’OCCAL destiné à accompagner la relance des secteurs du tourisme, du commerce et de l’artisanat.
La Région et les EPCI partenaires, dont la Communauté de Communes du Volvestre ont décidé, compte tenu du contexte actuel de prolonger le Fonds l’Occal au moins jusqu’au 30 avril 2021 (avec la possibilité d’étendre au mois de mai selon l’évolution des mesures gouvernementales).
Bénéficiaires : TPE, professions libérales, microentreprises (CA d’au moins 20 000€ pour le volet 1), PME (prioritairement de moins de 20 salariés), associations employant un ou plusieurs salariés.
Nature de l’aide :
- Volet 1 – Avances remboursables à taux zéro sans garantie: Taux d’aide de 50% maximum du besoin prévisionnel de trésorerie et avance plafonnée à 25 000€
- Volet 2 – Subventions pour les investissements de relance, digitalisation ou mise en œuvre des mesures sanitaires: Dépenses éligibles engagées à compter du 14 mars 2020 sur des investissements matériels et immatériels. Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise Covid ou ayant subi de fortes baisses d’activités.Taux d’intervention maximum de 50% depuis janvier 2021. Subvention plafonnée à 23 000€.
Modalités : dépôts des dossiers sur https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal en créant votre compte entreprise et déposer votre dossier pour le volet désiré.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
Prolongation du Fonds de Prévention de la Précarité pour les acteurs de l’économie locale jusqu’à la fin de l’année 2021
Bénéficiaires : travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs et conjoints collaborateurs qui connaissent des difficultés personnelles du fait de la dégradation de leur situation professionnelle en raison de la crise sanitaire et économique.
Nature de l’aide : subvention versée à la personne d’un montant de 500€ à 1 500€. Dossiers analysés au cas par cas en commission locale avec le Département, les chambres consulaires et la Communauté de Communes du Volvestre.
Modalités : dossier de demande pour l’année 2021 disponible ici à compléter et à envoyer par mail à l’adresse suivante :prevention.precarite@cd31.fr
