Fonds L'OCCAL : nouveauté, et évolutions.
CE QUI EST NOUVEAU :
Le dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…).
Les bénéficiaires :
Commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l’accueil du public et qui sont concernés par une fermeture administrative. (Voir liste APE ci-dessous)
Nature de l’aide :
Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.
Versement de l’aide :
100% de l’aide est versé à la signature de l’arrêté attributif.
Pièces exigées :
- Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent
- Relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
- Appel de loyer ou quittance de loyer pour le mois de novembre 2020, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020
Lors de l’Assemblée Plénière du 16 juillet 2020 – Rapport N°2020/AP-JUILL/01, des mesures de souplesse ont été adoptées concernant le Fonds L’OCCAL.
- Des microentreprises dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 35 K€ et dans la limite d’un plancher de 20 K€ de chiffre d’affaires.
- Des entreprises présentant une situation financière légèrement dégradée (fonds propres négatifs) mais disposant d’une vraie capacité de rebond (à l’exclusion des entreprises en procédure financière).
- Des équipements professionnels culturels d’évènementiel (salles de spectacles professionnels, musées, salles de cinéma notamment) – hors groupes.
- Des centres équestres
- Des entreprises agricoles qui développent une activité oenotouristique ou agritouristique
Par ailleurs, dans le cadre de la dynamique partenariale engagée avec les territoires, les investissements matériels (y compris d’occasion) et les aménagements immobiliers destinés à favoriser la relance et la montée en gamme des entreprises relevant des PASS tourisme, commerce et artisanat de proximité pourront faire l’objet de présentation en comité d’engagement et co-financement éventuels des collectivités partenaires.
ÉVOLUTIONS de fonds L'OCCAL depuis Octobre :
Afin de répondre au mieux aux besoins des acteurs ciblés par le dispositif, relevant de l’économie de proximité, la Présidente du Conseil Régional a proposé de faire évoluer les critères d’intervention du fonds L’OCCAL à l’occasion des 2èmes rencontres régionales des intercommunalités d’Occitanie au début du mois d’octobre.
Elargir les publics bénéficiaires selon les orientations suivantes :
– Rendre tous les artisans, éligibles, au-delà de ceux recevant du public ;
– Rendre tous les commerçants éligibles, quelle que soit leur activité ;
– Ouvrir largement au secteur de la culture, de l’événementiel, des lieux de visite patrimoniaux, des activités de sports et loisirs ;
– Confirmer que sont éligibles les activités de guides-conférenciers professionnels et les activités de transport de personnes à des fins touristiques ;
– Préciser que les activités sous statut de profession libérale sont éligibles dans les secteurs éligibles à L’OCCAL ;
– Préciser l’exclusion des activités financières (banques…) et des assurances ainsi que du fret.
Concernant le dispositif 1 de l’aide à la trésorerie :
– Fixer un plafond unique à 25 000€ au lieu des actuels plafonds différenciés en fonction du nombre d’ETP (10 000€ pour les entreprises éligibles comptant entre 0 et 3 ETP permanents ; 25 000€ pour les entreprises éligibles comptant plus de 4 salariés permanents)
– Autoriser le dépôt de deux demandes d’avance remboursable dans la limite du plafond global unique ci-dessus ;
– Pour les secteurs les plus en difficulté (thermalisme, secteur culturel, événementiel, tourisme social et solidaire, secteur lourdais, porteurs de projets ayant subi des catastrophes naturelles…), prévoir la possibilité, sur décision du Comité Départemental d’engagement, de déplafonner le montant des avances remboursables.
Concernant le dispositif 2 de subvention d’investissement :
– Rendre éligible l’ensemble des investissement matériels et immatériels sanitaires et de relance, y compris matériel d’occasion
– Fixer un plafond unique à 23 000€ au lieu des actuels plafonds différenciés en fonction du secteur (2 000€ pour le commerce et l’artisanat ; 10 000€ pour le tourisme) ;
– Pour les secteurs les plus en difficulté (thermalisme, secteur culturel, événementiel, tourisme social et solidaire, secteur lourdais, porteurs de projets ayant subi des catastrophes naturelles…), prévoir la possibilité, sur décision du Comité Départemental d’engagement, de déplafonner le montant des subventions.
Par ailleurs, le Conseil Régional a ouvert des échanges avec la Banque des Territoires afin d’augmenter le différé de remboursement à 24 mois (au lieu de 18) échelonné sur 3 ans (au lieu de 2).
