Fond de solidarité,
ce qui change au 15 avril.
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19 depuis le mois de mars.
Le Fonds de solidarité, c’est quoi ?
C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Cette aide peut aller jusqu’à 1500€ et le dispositif a été élargi le 15 avril 2020.
Les évolutions de l'aide du fonds de solidarité :
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions.
- Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019
Faisons le point :
VOLET 1 : 1500€ maximum selon % perte de CA :
- Possibilité pour les calculs de % de perte de CA pour avril 2020 de se reporter au CA mensuel moyen de 2019 (ou uniquement sur avril 2019 au choix)
- Hausse du bénéfice imposable éligible passant de 60 000 à 120 000€ si le conjoint du chef d'entreprise a le statut de conjoint collaborateur
VOLET 2 : Montant maximum d'aide passe de 2000€ à 5000€ max pour entreprises éligibles au volet 1 et employant au moins 1 salarié :
- 2000€ pour CA inférieur à 200 000€
- 3500€ pour CA entre 200 000€ et 600 000€
- 5000€ pour CA supérieur à 600 000€
Dans les deux cas, demande à faire sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ à partir de leur espace particulier et non professionnel.
Fond de Solidarité Exceptionnel Occitanie
Pour celles qui n'ont pas été éligibles aux 2 précédents volets et ayant perdu 40 à 50% de leur CA, avec CA inférieur à 1M€ et bénéfice imposable inférieur à 60 000€ :
- 1000€ pour indépendants ou entreprises à 0 salarié
- 1500€ pour les entreprises de 1 à 10 salariés
Demande à faire sur : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-occitanie-volet-2-bis
