Compétences

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La Communauté de Communes du Volvestre est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), regroupant 32 communes, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Elle défend les intérêts communs de ses communes membres en matière d’aménagement et de développement du territoire et peut être amenée à les représenter auprès des pouvoirs publics régionaux, nationaux et des établissements publics intercommunaux.

Siège de la Communauté de Communes du Volvestre au 34 avenue de Toulouse à Carbonne

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), certaines compétences sont obligatoires pour la Communauté de Communes du Volvestre, tandis que d’autres lui sont transférées de manière spécifique par les communes membres. Ces compétences doivent être définies par délibération qui détermine et fixe l’intérêt communautaire.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace : mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et des schémas de secteur pour garantir un développement harmonieux et durable du territoire, en tenant compte des spécificités locales.

Développement économique local (article L. 4251-17 du CGCT) :
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité (industrielles, commerciales, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires).
- Mise en place d’une politique locale du commerce pour soutenir les activités commerciales d’intérêt communautaire.

Promotion du tourisme, création d’offices de tourisme, en partenariat avec les communes (article L. 1111-4 du CGCT).

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : mise en œuvre des actions de gestion et de préservation des ressources en eau, ainsi que des mesures de prévention contre les inondations (article L. 211-7 du Code de l’environnement).

Accueil des gens du voyage : création, aménagement et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés : organisation de la collecte des déchets, avec des actions de sensibilisation au tri et à la réduction des déchets.

Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) : élaboration et mise en œuvre de stratégies pour lutter contre le changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air.

Compétences supplémentaires (article L. 5214-16 du CGCT)

Politique du logement et du cadre de vie : Actions pour améliorer les conditions de vie, notamment la construction et la rénovation de logements adaptés aux besoins des habitants.
Création, aménagement et entretien de la voirie : Développement et entretien des infrastructures routières pour garantir la sécurité et la mobilité sur le territoire.
Services de proximité France services : Participation à une convention pour assurer un accès simplifié aux services publics et accompagner les habitants dans leurs démarches administratives (article L. 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Autres compétences supplémentaires

Petite enfance :
- Création, aménagement, entretien et gestion des crèches.
- Mise en place de Relais Petite Enfance (RPE) pour accompagner les familles et les professionnels.
- Gestion du Guichet Unique Petite Enfance pour recenser les besoins, informer les familles et planifier le développement des modes d’accueil adaptés.

Le Guichet Unique Petite Enfance comprend :
- Le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et l’offre de services disponibles (articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles – CASF).
- L’information et l’accompagnement des familles et futurs parents.
- La planification du développement des modes d’accueil, incluant des conventions territoriales globales avec des institutions partenaires (CAF, Conseil Départemental, MSA, Conseil Régional, État).
- La mise en œuvre d’un schéma pluriannuel pour maintenir et développer l’offre d’accueil du jeune enfant (article L. 214-2 du CASF).
- Le soutien à la qualité des modes d’accueil (article L. 214-1-3 du CASF).

Équipements sportifs : construction, entretien et gestion d’infrastructures sportives, notamment une salle multisports régionale pour accueillir des compétitions de niveau régional.

Fourrière animale : prise en charge des animaux errants conformément aux réglementations en vigueur.

Sentiers de randonnée : études pour la création de sentiers de randonnée en dehors du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Communications électroniques :
- Établissement et exploitation d’infrastructures : installation de supports pour les réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage, câbles).
- Exploitation des réseaux : mise à disposition de lignes DSL, location de fibre optique noire, hébergement d’équipements d’opérateurs, et fourniture de services de communication à très haut débit en cas de carence de l’initiative privée.