Un logement indigne désigne tout lieu d’habitation qui, en raison de son état, présente des risques manifestes pour la sécurité et la santé de ses occupants. Ces logements ne sont pas conformes aux normes minimales de sécurité et d’hygiène. En effet, l’habitat indigne comprend des situations telles que :

  • Logements insalubres : ceux qui sont exposés à des risques sanitaires graves, comme l’intoxication au monoxyde de carbone, le saturnisme (empoisonnement au plomb) ou des problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dangereuses.
  • Logements dangereux : ceux qui présentent des risques de péril, c’est-à-dire dont la stabilité ou la solidité des bâtiments est compromise. Cela peut concerner un immeuble menaçant la sécurité des habitants, des voisins ou des passants.

Dans ces situations, c’est au maire qu’il incombe d’identifier les risques et de prendre les mesures nécessaires, notamment en lançant une procédure de péril.


Qui contacter et comment ?

La lutte contre l’habitat indigne est coordonnée par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI 31), un service public mis en place pour aider les élus et les partenaires à traiter efficacement les cas d’habitat indigne. Ce pôle permet une prise en charge rapide et coordonnée des signalements, en mettant tous les acteurs concernés en relation.

Si vous constatez des signes d’habitat indigne dans votre logement ou celui d’un tiers, vous pouvez déposer un signalement en ligne sur HISTOLOGE, un service public dédié à la gestion des situations de « mal logement ». Ce système permet d’accélérer le traitement des demandes et d’apporter une réponse plus rapide aux signalements.

Une fois votre signalement effectué, il sera étudié par le PDLHI, qui reviendra vers vous pour vous fournir un premier retour ou pour demander des informations complémentaires si nécessaire.

les étapes pour faire un signalement

  1. Contactez votre propriétaire : avant de déposer un signalement, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui faire part des problèmes constatés dans le logement.
  2. Signalez l’habitat indigne : si aucune solution n’est trouvée avec votre propriétaire, vous pouvez déposer votre signalement en ligne sur le site HISTOLOGE ou directement auprès des autorités compétentes.
  3. Contactez votre commune : votre commune demeure votre interlocuteur principal pour toute question complémentaire ou pour signaler une situation.
  4. Contactez l’ADIL31 (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) qui est une association spécialisée dans les questions liées au logement. Des juristes spécialisés peuvent vous conseiller sur vos droits et démarches.

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