Demande de permission de voirie via votre mairie :

Toute demande de permission de voirie (pour des travaux ou des aménagements sur la voirie) doit être déposée au moins 2 mois avant la date d’effet. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• Étape 1 : Déposez votre demande auprès de la mairie de votre commune. La mairie la transmettra ensuite à la Communauté de Communes du Volvestre pour instruction.
• Étape 2 : La communauté de communes examine la demande et émet un avis. Si la demande est approuvée, un arrêté d’autorisation sera délivré.
• Délai de réponse : En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la mairie, l’autorisation est considérée comme refusée. Dans ce cas, il sera nécessaire de soumettre une nouvelle demande.
• Restriction de commencement des travaux : les travaux ne pourront être débutés avant la réception de l’arrêté d’autorisation.

Demande d’alignement via votre mairie :

La demande d’alignement doit également être soumise à votre mairie, qui la transmettra à la communauté de communes pour instruction. La communauté de communes dispose d’un délai de 4 mois pour délivrer l’arrêté d’alignement une fois la demande reçue.

Demandes d’accès voirie et documents d’urbanisme via le Pays Sud Toulousain :

Les demandes d’accès à la voirie peuvent être faites en lien avec les documents d’urbanisme transmis par le PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural). Celles-ci sont également traitées par la communauté de communes.

Déclarations de Travaux, Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux, Autorisation Temporaire d’Occupation via votre mairie :

Les demandes de DT/DICT/ATU doivent être déposées auprès de votre mairie, qui transmettra les informations à la communauté de communes pour leur traitement.